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Location : gare à ce nouveau bail illégal, qui intéresse de plus en plus les propriétairesUn nombre croissant de propriétaires tente d’imposer aux candidats à la location un “bail code civil”. Mais attention, celui-ci est particulièrement désavantageux pour le locataire et ...
Une analyse pratique des solutions que nos juridictions apportent quotidiennement aux différends que leur soumettent les ...
nous sommes en présence d'un crédit bail immobilier ( crédit bailleur/crédit Preneur) et d'une sous location non soumise au statut ( crédit preneur/sous locataire). la sous location a duré un peu ...
Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail ...
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement ...
Sans entente, le bail ne peut être résilié. Le contrat de location doit être honoré, même lorsque les ressources financières ne permettent pas de payer le loyer. La porte de sortie serait ...
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