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Cette décision étend la campagne d'immobilisation déjà initiée dans le sud du pays et en Outre-mer. Un risque mortel confirmé par de nouveaux tests Les airbags Takata sont connus pour leur ...

Les montants versés par le bénéficiaire constituaient, dans l’intention des parties, une indemnité d’immobilisation. Il n’était pas démontré que la non-réalisation de la promesse ...