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La soft law – normes dont la violation n’est pas directement sanctionnée, à l’inverse du droit « dur » –, va de pair avec l’émancipation des pouvoirs des régulateurs qui la produisent. Casse-tête pour ...

Le 31 décembre 2010, la société Nabu Capital acquiert trois biens immobiliers sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général des impôts. Ce régime permet de bénéficier d’un taux ...

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Vojislav Torden, leader d’un groupe paramilitaire, a été condamné à la perpétuité, pour des crimes commis dans la région ...

La cour d’appel administrative en a donc décidé autremement. Alors jurisprudence Avranches ou non ? Pour l’instant oui. En tout cas, les instances doivent prendre en compte cette décision.

Le fait que ce trouble puisse être traité n'exclut plus d'emblée l'octroi d'une rente, estime le Tribunal fédéral qui adapte sa jurisprudence. Jusqu'à présent, l'obésité n'était en ...