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La soft law – normes dont la violation n’est pas directement sanctionnée, à l’inverse du droit « dur » –, va de pair avec l’émancipation des pouvoirs des régulateurs qui la produisent. Casse-tête pour ...

Cass. 2e civ., 23 janvier 2025Le 23 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière d'assurance automobile. Elle a jugé que la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration ...

Le DPE joue un rôle clé dans la vente ou la location d'un bien immobilier. Lorsque ce document contient des erreurs, il peut ...

À trois jours du jugement de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés FN (ex-RN), les Sages ...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d ...

Le juge explique que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée quand ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage ...

Le fait que ce trouble puisse être traité n'exclut plus d'emblée l'octroi d'une rente, estime le Tribunal fédéral qui adapte sa jurisprudence. Jusqu'à présent, l'obésité n'était en ...

La cour d’appel administrative en a donc décidé autremement. Alors jurisprudence Avranches ou non ? Pour l’instant oui. En tout cas, les instances doivent prendre en compte cette décision.