Il est obligatoire de recourir dans un 1er temps à un mode de résolution amiable en faisant appel aux conciliateurs de ...

Plutôt que de s’adresser à un conciliateur de justice, mieux vaut se tourner vers la commission de conciliation en cas de ...

Litiges entre voisins, que faire avant de saisir la justice ? Sophie crépin est à la fois avocate et médiatrice et elle explique qu’à 80 % les problèmes se règlent à l’amiable.

Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est ...

Elle n’est pas toujours bien vue des propriétaires. Pourtant, la commission de conciliation résout avec impartialité la ...

L'objet part en conférence de conciliation. La suppression de la valeur locative reste en suspens. Jeudi dernier, le Conseil des États s'est fermement opposé à un changement de système total.

Venue de la commission en charge des bien confisqués, Michket Slama Khaldi va devoir rendre le processus efficace. L’expert-comptable Amine Ben Gamra analyse sa marge de manœuvre.