Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation ...

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par ...

Dans l’affaire UBS, il a été reproché à la banque suisse d’avoir incité des clients français à placer des sommes inconnues de Bercy en Suisse entre 2004 à et 2012. Ces procédés visant à faciliter la ...

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit pénal et à la procédure pénale sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews (avocats et magistrats notamment), de tribune ou de ...

Premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président du groupement européen des magistrats pour la médiation, membre du Conseil national de la médiation Lors du concours d’éloquence ...

Le 6 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des ...

À l’issue d’un réquisitoire rigoureux, prononcé à deux voix durant huit heures, les avocats généraux du Parquet national antiterroriste (PNAT) ont requis la réclusion à vie contre Mehdi Nemmouche, « l ...

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il ...

Mes Marie Dosé et Julia Minkowski, avocates au barreau de Paris, viennent de publier aux Éditions de l’Observatoire un essai intitulé « Éloge de la présomption d’innocence »*. Elles y alertent sur les ...

Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans ...